Une facture mal rédigée peut vous coûter cher : refus de paiement, redressement fiscal, ou problèmes en cas de litige. En tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dans le bâtiment, voici exactement ce que doit contenir votre facture en 2026.

Les mentions obligatoires sur toute facture

Ces informations sont obligatoires sur chaque facture émise, quelle que soit votre situation :

Vos informations (le vendeur)

Nom et prénom (ou raison sociale si vous avez une entreprise)
Adresse complète (siège social ou domicile)
Numéro SIRET — à 14 chiffres
Forme juridique : auto-entrepreneur / micro-entrepreneur
Numéro RCS (si vous êtes immatriculé au registre du commerce)
Numéro RM (registre des métiers, pour les artisans)

Les informations du client

Nom et prénom ou raison sociale
Adresse complète

Les informations sur la transaction

Numéro de facture — séquentiel, unique, basé sur une série chronologique (ex : FA-2026-001)
Date d'émission de la facture
Date de la prestation ou période concernée
Description précise des prestations ou fournitures
Quantité, prix unitaire HT et montant total HT
Taux de TVA applicable (ou mention d'exonération)
Montant de la TVA (si applicable)
Montant total TTC
Date d'échéance du paiement
Conditions de paiement et taux des pénalités de retard
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (obligatoire en B2B)

Mentions spécifiques aux auto-entrepreneurs

Si vous êtes en franchise de TVA

La grande majorité des auto-entrepreneurs sont en franchise de TVA (tant qu'ils ne dépassent pas les seuils). Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous devez obligatoirement mentionner :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Sans cette mention, votre client peut vous demander de la TVA a posteriori.

Si vous avez dépassé le seuil TVA

Si vos revenus dépassent 37 500 € pour les prestations de services (ou 85 000 € pour les ventes de biens), vous devez facturer la TVA et mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres).

Mentions spécifiques aux artisans du bâtiment

L'assurance décennale

Si vous exercez une activité relevant de la garantie décennale (maçonnerie, plomberie, électricité, charpente, etc.), vous êtes légalement obligé de mentionner sur vos devis et factures :

Le nom de votre assureur
Le numéro de votre contrat d'assurance
La couverture géographique du contrat

Exemple de mention :

Assurance décennale : [Nom de l'assureur], contrat n°[XXXXXX], garantie valable sur le territoire français.

L'absence de cette mention expose à une amende de 3 750 €.

Le numéro de qualification

Si vous êtes certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ou titulaire d'une qualification professionnelle (Qualibat, Qualifelec, etc.), mentionnez-la. Elle rassure le client et peut conditionner son éligibilité aux aides de l'État.

Mentions recommandées (pas obligatoires mais utiles)

Mode de paiement acceptés : virement, chèque, espèces (limité à 1 000 € pour les professionnels)
IBAN pour faciliter le virement
Numéro de téléphone et email de contact
Mention « Devis accepté » si la facture fait suite à un devis signé, avec le numéro du devis

Les erreurs les plus courantes

❌ Une numérotation incohérente

La numérotation doit être continue et chronologique. Vous ne pouvez pas sauter des numéros ni recommencer à zéro en cours d'année. En cas de contrôle fiscal, une numérotation erratique est un signal d'alarme.

❌ Omettre la mention TVA

Beaucoup d'auto-entrepreneurs oublient la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C'est une erreur qui peut coûter cher en cas de litige.

❌ Des descriptions trop vagues

« Travaux » ou « Prestation de service » ne suffisent pas. Soyez précis : « Pose de carrelage 20m² salle de bain, fournitures incluses, au prix de X €/m² ». Cela protège aussi en cas de litige sur le périmètre des travaux.

❌ Pas de date d'échéance

Sans date d'échéance, les délais légaux s'appliquent (30 jours), mais vous perdez le droit de facturer des pénalités de retard si cette mention n'est pas explicite.

Le récapitulatif en tableau

Mention	Obligatoire pour les particuliers	Obligatoire en B2B
Numéro SIRET	✅	✅
Numérotation chronologique	✅	✅
Date d'émission	✅	✅
Description des prestations	✅	✅
Montant HT + TVA + TTC	✅	✅
Mention franchise TVA	✅ (si applicable)	✅ (si applicable)
Date d'échéance	✅	✅
Taux pénalités de retard	Recommandé	✅
Indemnité forfaitaire 40 €	Non	✅
Assurance décennale	✅ (bâtiment)	✅ (bâtiment)

Vers la conformité Factur-X en 2026

À partir de septembre 2026, les factures adressées à des clients professionnels (B2B) doivent être au format Factur-X — un PDF enrichi de données XML structurées. Toutes les mentions listées ci-dessus seront intégrées automatiquement si vous utilisez un logiciel conforme.

Bonne nouvelle : cette obligation ne concerne pas vos clients particuliers. Vos factures B2C peuvent rester au format actuel.

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Mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur en 2026 : liste complète